Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité de la captation de ces images, peu important que cette personne, faisant usage de son droit de ne pas s'auto-incriminer, conteste apparaître sur lesdites images.

Le 31 janvier 2022, deux personnes armées ont tenté d'obtenir d'un commerçant l'ouverture de son coffre et ont pris la fuite. Dans le cadre de l'enquête de flagrance, des images du système de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) ont notamment été exploitées. A la suite de l'ouverture d'une information, un individu a été mis en examen du chef d'extorsion avec arme. Il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure. La cour d'appel de Paris a (...)