Une réglementation nationale peut-elle exclure d’office le versement d’indemnités à certains membres de la famille d’une victime de la criminalité intentionnelle violente en cas de décès de celle-ci suite à un homicide ?
Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2024 (affaire C-126/23), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que la directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 impose aux Etats membres d’instituer un régime d’indemnisation qui doit être susceptible de couvrir non seulement les personnes ayant, elles-mêmes, été soumises à la criminalité intentionnelle violente, en leur qualité de victimes directes, mais également les membres de la famille proche de celles-ci, lorsqu’ils subissent, par ricochet, les conséquences de cette criminalité, en leur qualité de victimes (...)
