En interdisant la manifestation parisienne à vélo "avec port de vêtement facultatif" que souhaitait organiser une association naturiste, la France a-t-elle porté une atteinte disproportionnée au droit à la (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en audition libre dans les procédures pénales.
Le décret n° (...)
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La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération est nécessaire. Elle ne peut (...)
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Le décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, a été publié au (...)
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Le seul fait d'avoir laissé trois chiens dans un chenil non suffisamment sécurisé ayant permis leur fuite ne caractérise pas une divagation, laquelle implique un abandon ou une absence de surveillance incompatible (...)
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Un kinésithérapeute est condamné pour ses propos explicitement sexuels envers sa patiente de 17 ans car, bien que les faits poursuivis ne constituent pas une injure publique, ils entrent néanmoins dans le champ (...)
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Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société visitée d'identifier au sein des fichiers saisis ceux relevant de l'exercice des (...)
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