Le débat aux fins de prolongation exceptionnelle d'une détention provisoire par visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il existe des risques graves de trouble à (...)
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Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de (...)
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La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 novembre 2024.
Le 4 juin 2024, une proposition de loi (n° 660) visant à (...)
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Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues majeures prévue par l'article L. 231-4 du code pénitentiaire.
Le (...)
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Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée nationale.
Par une décision du 24 juillet 2024 (requête n° 464641), le Conseil d’Etat a (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association de lutte contre certaines (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.
Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, publié au Journal (...)
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