Une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap a été déposée à l'Assemblé nationale.

Une proposition de loi (n° 599) déposée le 19 novembre 2024 à l'Assemblée nationale vise à réformer le code de la sécurité sociale pour faciliter l’accès aux remboursements, notamment en supprimant les obstacles qui limitent le choix et l’adaptation des équipements. Le texte établit que tout le matériel et les prestations visés par l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale pourront être remboursés si nécessaire, même si les délais d’ouverture de nouveaux droits ne sont pas encore échus. De plus, les délais de remboursement ne pourront excéder deux mois.© LegalNews 2024