En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la saisie de locaux commerciaux dont M. J. est nu-propriétaire et ses parents usufruitiers.M. J. a interjeté appel de la décision. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé la saisie des locaux commerciaux.Elle a rappelé que les droits réels, propriété, usufruit ou nue-propriété, constituent des biens au sens de l'article 131-21 du code pénal et que les droits patrimoniaux dont une personne condamnée est titulaire peuvent être confisqués et dévolus à l'Etat.Les juges du fond ont précisé qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un (...)