Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels.
M. X., propriétaire d'un local d'habitation donné à bail à Mme (...)
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Un décret relatif à la procédure d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation a été présenté en Conseil des ministres du 13 octobre 2010.
Ce décret modifie le code (...)
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Le défaut de pouvoir du représentant de l'exproprié ne peut plus être régularisé après l'expiration du délai de 2 mois fixé pour déposer le mémoire d'appel.
M. X. a relevé le 13 novembre 2008 appel d'un (...)
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S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur (...)
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Le Conseil national des Barreaux propose sur son site internet des modèles de mémoires à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou (...)
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Le débiteur d'un paiement réalisé à réception d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à qui le jugement n’a pas été signifié, peut contester la saisie.
La société F. a délivré à M. X. (...)
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En matière de saisie-contrefaçon, le juge compétent pour l’ordonner dépend du stade de la procédure auquel cette mesure est sollicitée.
La société M., faisant grief à la société J. d'avoir commis des (...)
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