Etiquetage des melons et tomates cerises du Sahara occidental

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Si la France ne peut interdire, seule, l’importation en France des tomates cerises et des melons charentais récoltés sur le territoire du Sahara occidental et étiquetés comme originaires du Maroc, ces produits doivent toutefois être étiquetés "Sahara occidental".

La Confédération paysanne a saisi le Conseil d'Etat pour demander l'interdiction de l’importation en France des tomates cerises et de melons charentais récoltés au Sahara occidental et étiquetés comme originaires du Maroc. Dans un arrêt rendu le 9 juin 2022 (requête n° 445088), le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à ce sujet. Le 4 octobre 2024 (affaire C-399/22), la CJUE a jugé qu’un Etat membre ne pouvait, unilatéralement, interdire l’importation de produits agricoles récoltés sur le (...)

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