Le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, crée la cour administrative d'appel de Toulouse à compter du 1er janvier 2022. Il entre en vigueur au lendemain de (...)
Lire la suite...
Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures, délégation à laquelle ce ministre, qui (...)
Lire la suite...
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire polonais ne constitue par un "tribunal établi par la loi" du fait de (...)
Lire la suite...
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une (...)
Lire la suite...
Une note de la Cour des comptes cherche à améliorer la gestion du service public de la justice en remédiant à ses faiblesses structurelles.
Le 21 octobre 2021, la Cour des comptes a publié une note visant (...)
Lire la suite...
Un décret désigne le tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort de la cour d'appel de (...)
Lire la suite...
