Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et de délivrance des copies sollicitées par (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire.
Le Conseil (...)
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Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les assistants spécialisés en matière environnementale.
Les (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur certification.
Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021, relatif à la liste des médiateurs auprès (...)
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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité de formuler une demande d'aide juridictionnelle par voie (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles (...)
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Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur internet.
Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, (...)
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