Un décret modifie les articles R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 722-5 du code de commerce, ainsi que de l'article 10 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

Publié au Journal officiel du 1er juillet 2021, le décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire. Le premier alinéa de l'article R. 123-32 du code de l'organisation judiciaire est modifié pour supprimer la référence à la profession d'avoué, devenus avocats depuis 2011. L'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire est modifié par coordination avec les modifications apportées au code de (...)