Désignation par décret des tribunaux judiciaires compétents pour connaître seuls au niveau d'un département de certaines matières.

Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, publié au Journal officiel du 22 août 2021, détermine le siège, le ressort et les compétences matérielles de ces tribunaux judiciaires. Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement (...)