Publication au JORF de 3 décrets d'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Trois décrets du 30 août 2019, pris en application (...)
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Une circulaire présente le parquet national antiterroriste, son action coordonnée avec les parquets locaux et ses appuis sur les relais territoriaux.
Une circulaire du 1er juillet 2019, relative à la (...)
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Le 23 juillet 2019, la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, a présenté les conclusions de son rapport d'information devant la (...)
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Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet (...)
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Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.
Une circulaire du 19 avril 2019, relative à la simplification et renforcement de l’attractivité (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle.
Une proposition de loi visant à développer et encadrer (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.
L'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour (...)
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