La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc éolien de Bernagues.
Une société a édifié, au sein (...)
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A compter du 2 septembre 2024, la 34ème chambre du le tribunal judiciaire de Paris, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et environnementale, est compétente pour traiter de tous les (...)
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A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques.
Le règlement 2024/2019 du 11 avril 2024 (...)
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Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal correctionnel qui aurait dû selon lui qualifier de contradictoire à (...)
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Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, fixe la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques et désigne les tribunaux de commerce, renommés (...)
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Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dont les modalités de désignation et d'exercice des fonctions des (...)
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Un décret transfère notamment les compétences du juge des libertés et de la détention à un "magistrat du siège du tribunal judiciaire" pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit (...)
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