Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande d’examiner est la conséquence directe d’une décision prise par une (...)
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La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 2 avril (...)
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Le compte ouvert sur un réseau social, à titre personnel, librement accessible au public et mentionnant la qualité d'élu local de son détenteur n'entre pas dans le champ de la compétence du juge (...)
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Un arrêté du 31 janvier 2025, publié au Journal officiel du 5 février 2025, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Portalis - Portail des (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les questions d’éthique judiciaire, et notamment sur l'intégrité, (...)
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Selon l’avocate générale près la CJUE, les sentences du Tribunal arbitral du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle complet par les juridictions nationales afin de vérifier la compatibilité (...)
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