La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il n’existe aucune dérogation à cette règle.
Un ancien (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de justice.
Le décret n° 2022-880 du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales.
Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, publié au Journal (...)
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Un arrêté du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 5 mai 2022, modifie le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs (...)
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Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives sont fixées.
Le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022, (...)
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Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution.
Dans une décision n° (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été publiées au Journal officiel.
Article mis à jour le 23 décembre (...)
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