Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers (...)
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Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes de protection des données personnelles, de respect de la (...)
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Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail.
Publié au Journal officiel du 11 mai 2024, le décret n° (...)
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La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 7 février 2024.
Une proposition de loi (n° 639) (...)
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Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024.
La circulaire NOR JUST2401297C du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics considérés comme "non détachables de la procédure juridictionnelle".
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Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience (...)
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