Publié au Journal officiel du 1er novembre 2022, le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 tire les conséquences de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
Le décret n° (...)
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Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs à la cour criminelle (...)
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La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, au titre d'une faute d'un garagiste dans la conservation de scellés, celui-ci étant un (...)
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Le Conseil d'Etat rejette les recours à l'encontre du décret portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, en place depuis le 1er janvier 2022.
L'Ordre des avocats au barreau de Montpellier (...)
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Le fait d’être salarié d’une société entretenant des relations commerciales avec plusieurs clients en "bâtiment et travaux publics" n’est pas incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de (...)
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