Aide juridictionnelle : observations définitives de la Cour des Comptes

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La Cour des comptes formule dix recommandations dans ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle (AJ).

Le 13 octobre 2023, la Cour des comptes a publié ses observations définitives sur le dispositif de l'Aide juridictionnelle (AJ). Elle constate que le périmètre de l'AJ a été progressivement étendu et les dépenses d’aide juridictionnelle ont cru régulièrement, passant de 342,4 M€ en 2017 à 629,8 M€ en 2022, soit une augmentation moyenne annuelle de 13 %, notamment en raison de l’augmentation du nombre de procédures y ouvrant droit et des barèmes permettant son versement. Elle relève également que le Système d'Information de l'Aide Juridictionnelle (Siaj), dont le coût et les délais de mise en œuvre ont connu une dérive importante, est en cours de déploiement. (...)

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