Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes de protection des données personnelles, de respect de la présomption d'innocence, de protection des communications entre l'avocat et son client ou de sauvegarde de la sérénité et de la sincérité des débats.

Le Conseil national des barreaux (CNB), le Syndicat des avocats de France et le syndicat CFDT-Magistrats ont saisi le Conseil d'Etat en vue de l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.Ces dispositions autorisent, par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter de la loi (...)