Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au BOMJ d'une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019.

Une circulaire du 17 janvier 2019, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019, a été publiée au Bulletin du ministère de la Justice du 31 janvier 2019. La présente circulaire fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019. Les plafonds applicables sont les suivants :- 1.031 € ou 123.031 XPF pour l’aide juridictionnelle totale ;- 1.546 € ou 184.487 XPF (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :