Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur une dépendance du domaine privé d'une commune.
Par une (...)
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Est justifiée la révocation d’un capitaine de police qui a fait enregistrer, par des agents de police moins gradés que lui, 60 procurations concernant l'élection municipale de Cergy, où il était élu et où il (...)
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Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à indemnisation sous conditions.
A la suite de l'indépendance de (...)
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L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un détenu.
M. B. incarcéré a formé une réclamation (...)
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Les autorités roumaines ont violé la Convention EDH pour ne pas avoir mené d’enquête effective concernant la plainte d'une jeune femme dont des photos intimes ont été diffusées par son ex-compagnon, notamment (...)
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La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois d'une agente ayant oublié et enfermé involontairement un enfant dans une halte-garderie est disproportionnée.
Un maire a prononcé à l'encontre d'une agente une (...)
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L'agent qui organise des soirées musicales, qui correspond à une activité accessoire non autorisée, est susceptible d'être révoqué.
Un agent de maintenance des bâtiments d'un collège a fait l'objet (...)
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