L'Etat voit sa responsabilité pour faute engagée pour les soixante-sept fouilles à nu, prises sans motifs ni justifications apparents, subi par un détenu.

M. B. incarcéré a formé une réclamation indemnitaire des très nombreuses fouilles à nu qu'il a subi à l'issue de parloirs famille ou avocat. Dans un jugement du 19 novembre 2024 (n° 2200590), le tribunal administratif de Limoges constate que soixante-sept décisions de fouilles à nu apparaissent comme étant dépourvues de motivation suffisante. En effet, trente-sept décisions font l'objet d'une absence totale de motivation, seize de ces décisions font référence aux "NDS" ou "notes de services internes" sans indiquer en quoi ces notes justifieraient une fouille intégrale, cinq visent simplement les "antécédents" de M. B. sans en mentionner la (...)