Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur une dépendance du domaine privé d'une commune.

Par une délibération, un conseil municipal a autorisé le maire à conclure avec une société d'exploitation du parc éolien un convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation d'un chemin en vue de la réalisation d'un parc éolien, ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Un administré a demandé l'annulation de cette délibération devant le juge administratif. Le tribunal administratif a transmis la requête à la cour administrative d'appel. La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2023, a rejeté la requête. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 25 octobre (...)