Un tribunal de commerce a condamné une société à payer certaines sommes à l'un de ses associés, au titre du compte courant d'associé.
Le dirigeant de la filiale de la débitrice a, sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie conclue entre ces deux sociétés, autorisé le paiement de cette somme.
Trois chèques émis à cette fin sont revenus impayés.
Les deux filiales ayant été mises en liquidation judiciaire, l'associé a déclaré aux organes de la liquidation judiciaire la créance qu'il détenait en invoquant la convention centralisée de trésorerie.

La cour d'appel de Paris a rejeté sa créance.
Après avoir relevé que la convention de trésorerie versée aux débats stipulait que les parties restaient indépendantes et continueraient d'assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, les juges du fond ont retenu que l'existence d'une telle convention de trésorerie ne pouvait constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les deux sociétés à l'égard de l'associé.
Ayant, en outre, retenu qu'aucun autre élément n'était versé aux débats rapportant la preuve d'une transmission de l'obligation de paiement entre la débitrice originelle et sa filiale, les juges en ont déduit que la demande d'admission de la créance au passif de cette dernière devait être rejetée.

La Cour de cassation valide cette analyse dans un arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-23.961) en rappelant néanmoins que selon l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.