Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il (...)
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Vanessa Bouchara, avocate fondatrice du cabinet Bouchara & Avocats, revient sur un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 6 décembre précisant le fait que l’exploitation continue, paisible et (...)
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L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
Un individu a été poursuivi (...)
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Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, la priorité de réembauche dont il bénéficie doit être mentionnée dans le document (...)
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Tribune de Sylvie Petit-Leclair, Magistrat français, Procureur Général de Monaco (2018-2022), Secrétaire d’État à la Justice de la Principauté (2022 à 2024).
Depuis quelque temps, certains (...)
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Une suspension de peine peut être ordonnée si le condamné est atteint d'une pathologie avec pronostic vital engagé ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. Toutefois, (...)
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Tribune de Sophie Bacqueville, associée chez BlueWall et Louis Leblanc, cofondateur d’anaba.
Face à un marché juridique en pleine mutation – concurrence accrue et digitalisation grandissante (...)
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Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en refusant d’assurer l’interopérabilité de celle-ci avec une (...)
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Attendue depuis plusieurs mois par toutes ses parties prenantes, la teneur du projet législatif Omnibus, a été dévoilée par la Commission européenne ce mercredi 26 février. Le plan, présenté comme un (...)
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Parmi les régimes de transmission familiale d’entreprises, le Pacte Dutreil est souvent une piste mise en avant par les conseils dans la mesure où il permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette (...)
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L'article 93 de la loi de Finances pour 2025 - issu d’un amendement sénatorial adopté avec le soutien de Gouvernement - aménage et modifie le régime fiscal et social des Management Packages (mécanismes sui (...)
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La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une interprétation, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des (...)
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La procédure pénale est respectée si des journalistes se contentent de filmer les opérations préalables à une perquisition et que les opérations d'interpellation, de perquisition et de saisie ne font l'objet (...)
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