Parmi les régimes de transmission familiale d’entreprises, le Pacte Dutreil est souvent une piste mise en avant par les conseils dans la mesure où il permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de donation.

Cependant, le régime du Pacte Dutreil pourrait être aménagé dans les prochaines années[1] et perdre – du moins partiellement - l’intérêt qu’il présente aujourd’hui.

Moins connu, un autre régime, complémentaire, existe et concerne les donations d’entreprises aux salariés, sans qu’un lien de parenté entre le salarié et le donataire y fasse obstacle. Ce régime est donc tout à fait adapté aux transmissions familiales d’entreprises.  

Sophie de MARNE et Arthur MANUEL vous proposent aujourd’hui un aperçu du régime.

1. Présentation du dispositif

Les donations aux salariés de certains actifs d’une entreprise qui exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 €.

Cette exonération s’applique par donataire. Autrement dit, l’abattement s’applique autant de fois qu’il y a de donataire.

Par exemple, dans l’hypothèse d’une transmission à parts égales d’un fonds ou d’une clientèle valorisé à 1,5 M€ à trois donataires (soit 500 000 € chacun), aucun droit de donation ne serait dû.

Cet abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et donataire, y compris lorsque l’abattement de 500 000 € n’a pas été entièrement utilisé.

2. Quels biens sont concernés ?

Le régime nécessite que la donation soit réalisée en pleine propriété. Il n’est donc pas possible de transmettre uniquement la nue-propriété.

L’abattement s’applique sur la valeur :

• Des fonds artisanaux ;
• Des fonds de commerce ;
• Des fonds agricoles ;
• Des entreprises individuelles, dans la limite de la valeur du fonds ou de la clientèle;
• Des parts ou actions d'une société, dans la limite de la part représentative du fonds ou de la clientèle.

• Conditions relatives au donateur et au donataire

S’ils ont été acquis à titre onéreux, le donateur doit détenir le fonds ou les titres depuis au moins 2 ans. Si le donateur les a reçus à titre gratuit (donation, succession), aucun délai minimum de détention n’est exigé.

Le donataire doit être salarié avec (i) un contrat à durée indéterminée (ii) depuis au moins 2 ans et travailler à temps plein (iii).

À compter de la donation, le donataire doit poursuivre l’activité pendant 5 ans. Il ne peut exercer une autre activité, salariée ou non. Il doit également exercer une fonction effective de direction dans l’entreprise, sur la même durée. Si plusieurs donataires ont bénéficié de cet abattement, la condition de l’exercice d’une fonction de direction sera respectée si un seul d’eux l’exerce.  

• Un régime cumulable avec d’autres dispositifs ?

L’abattement de 500 000 € peut se cumuler avec les dispositifs suivants :

• Le Pacte Dutreil qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur la transmission de titres de société (article 787 B du CGI) ;

• La transmission d’entreprise individuelle qui bénéficie également d’une exonération de 75 % (article 787 C du CGI) ;

En revanche, en cas de cumul des différents régimes, l’abattement de 75 % ne pourra porter que sur la valeur du fonds (y compris en cas de transmission d’entreprise individuelle ou de titres de sociétés). Le cumul des régimes nécessite donc une analyse précise de valeur de l’entreprise et du fonds, afin d’apprécier l’intérêt d’appliquer le régime.

En effet, selon la nature de l’actif, il pourrait être plus avantageux de bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur totale de l’entreprise et non sur la seule valeur du fonds ou de la clientèle.

Enfin, les abattements prévus en matière de donation peuvent se cumuler avec l’abattement de 500 000 €. Il s’agit notamment, pour les donations au profit des enfants, de l’abattement de droit commun de 100 000 €. L’abattement global pourrait alors s’élever jusqu’à 600 000 € par donataire (hors exonération de 75 % qui s’ajouterait).

• Un régime soumis à option

 Ce régime étant optionnel, l’acte de donation, qu’il soit sous une forme authentique ou sous seing privé, doit mentionner explicitement que le donataire entend se prévaloir du dispositif.

• En pratique

Dans de nombreuses d’entreprises familiales, les enfants, initialement salariés, sont souvent nommés à une fonction de direction (cogérant, président…), sans qu’un contrat de travail soit conclu en parallèle.

Ils perdent ainsi leur statut de salarié et, par là même, la possibilité de bénéficier de cet abattement à l’avenir. En effet, dans des petites structures, il serait difficile de justifier le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail.

Il serait donc utile d’évoquer l’existence de cet abattement avant le changement de statut de salarié à dirigeant, d’autant plus lorsque la valeur de l’entreprise est essentiellement constituée par le fonds ou la clientèle.

• Pour aller plus loin

Dans l’hypothèse où l’entreprise n’est pas donnée mais cédée (vente, échange…) aux salariés en poste depuis au moins 2 ans ou à des proches du cédant, l’assiette des droits d’enregistrement bénéficie, sous réserve du respect des mêmes conditions que celles exposées ci-avant, d’un abattement par acquéreur de 500 000 € sur la valeur du fonds (ou de la part représentative du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou d’une société).

Pour rappel, les droits d’enregistrement relatifs aux cessions d’un fonds ou d’une clientèle sont compris entre 3 % et 5 % selon leur valeur, et de 0,1 % à 3 % pour les cessions de titres de société.

Par exemple, l’abattement de 500 000 € sur la cession de titres d’une SARL permettrait donc de réaliser une économie de 15 000 €.

Sophie de Marne, Avocat Droit fiscal, Oratio et Arthur Manuel, Juriste, Droit fiscal, Oratio

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[1] Le projet de loi de finances 2025 prévoyait des aménagements du Pacte Dutreil. Au vu du contexte économique, le régime actuel du Pacte Dutreil pourrait à nouveau être visé dans les prochaines années.