Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'extorsion, pour avoir obtenu par la contrainte la signature par sa salariée d'une lettre d'avertissement disciplinaire, ladite signature ayant été apposée à la suite de la mention "reçu en mains propres, le ... ".

Les juges du premier degré ont requalifié les faits d'extorsion reprochés en menaces sous condition et condamné le prévenu de ce chef à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire. Ils ont prononcé sur les intérêts civils et, notamment, condamné le prévenu au paiement à la CPAM d'une somme de 1.114 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

La cour d'appel de Paris a déclaré le prévenu coupable d'avoir obtenu par contrainte une signature et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement entièrement assortie d'un sursis probatoire.

L'intéressé s'est pourvu en cassation, faisant valoir que l'extorsion de signature portant sur un écrit ayant des conséquences juridiques et provoquée par la contrainte suppose que la signature soit apposée sur un écrit valant engagement.

La Cour de cassation rejette cet argument dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 24-81.579) en énonçant au contraire que l'article 312-1 du code pénal n'exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement.
La chambre criminelle censure toutefois les juges du fond pour avoir condamné le prévenu à payer à la CPAM la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : le tiers responsable ne peut être condamné au paiement que d'une seule indemnité forfaitaire à la CPAM. Or, les premiers juges avaient déjà condamné le prévenu au paiement d'une somme de 1.114 €.