Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en refusant d’assurer l’interopérabilité de celle-ci avec une application développée par une entreprise tierce, peut constituer un abus de position dominante, alors même que la plateforme n’est pas indispensable à l'exploitation commerciale de l’application.
En 2018, la société Enel a lancé en Italie l’application JuicePass, qui permet aux conducteurs de localiser et réserver des bornes de recharge pour leurs véhicules électriques. Afin de faciliter la navigation vers de telles bornes, Enel a demandé à Google de rendre l’application compatible avec Android Auto, le système de Google qui permet d’accéder, directement sur l’écran de bord des voitures, à des applications présentes sur des smartphones.
Google a refusé d’entreprendre les actions nécessaires, l’Autorité de la concurrence italienne (AGCM) lui a infligé une amende de plus de 102 millions d’euros, estimant que ce comportement constituait un abus de position dominante.
Le Conseil d’Etat italien a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à titre préjudiciel.
Dans un arrêt rendu le 25 février 2025 (affaire C-233/23), la CJUE estime que le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, d’assurer l’interopérabilité de cette plateforme avec une application développée par une entreprise tierce peut constituer un abus de position dominante.
Un tel abus de position dominante n’est pas limité à l’hypothèse dans laquelle la plateforme est indispensable à l’exercice de l’activité du demandeur d’accès. Il peut également exister lorsque, comme cela semble être le cas en l’occurrence, l’entreprise en position dominante a développé la plateforme non pas pour les seuls besoins de sa propre activité, mais dans la perspective de permettre son utilisation par des entreprises tierces, et que cette plateforme n’est pas indispensable pour l’exploitation commerciale d’une application développée par une telle entreprise tierce, mais est de nature à rendre cette application plus attractive pour les consommateurs.
Le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité d’une application avec une plateforme numérique peut être justifié par l’inexistence d’un modèle pour la catégorie des applications concernées lorsque l’octroi de cette interopérabilité au moyen d’un tel modèle compromettrait l'intégrité de cette plateforme ou la sécurité de son utilisation, ou encore lorsqu’il serait impossible pour d’autres raisons techniques d’assurer l’interopérabilité en développant ce modèle.
Cependant, si ce n'est pas le cas, l'entreprise en position dominante doit développer un tel modèle dans un délai raisonnable, moyennant, le cas échéant, une contrepartie financière appropriée.
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