M. L., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Le premier président de la cour d'appel de Colmar a prolongé la rétention de M. L.
Il a constaté que le son de son entretien en visio-conférence avec son avocat, avant l'audience devant le juge des libertés et de la détention, avait été diffusé hors de la salle d'audience, dans un couloir accessible au public, en raison d'un incident technique.
Mais il a retenu qu'il n'est pas démontré qu'un tiers ait pu assister ou entendre l'entretien et que l'intéressé, qui avait pu s'entretenir librement avec son conseil avant l'audience, ne démontrait pas l'existence d'un grief découlant de cet incident.

Dans un arrêt du 29 janvier 2025 (pourvoi n° 23-16.310), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle précise qu'il résulte de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat et que l'absence de confidentialité de cet entretien porte nécessairement, au sens de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, atteinte aux droits de la personne concernée.