L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. A défaut de cette mention, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), un employeur a notifié à l'ensemble des salariés menacés de licenciement pour motif économique la liste des postes de reclassement disponibles. La cour d'appel de Reims, qui a constaté que la liste des offres de reclassement interne ainsi communiquée aux salariés ne mentionnait pas les critères de départage des candidatures multiples, en a déduit que le licenciement était privé de cause réelle et (...)