Lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle est considérée comme n'ayant jamais existé. Le bailleur doit donc restituer toutes les augmentations de loyer résultant de l'application d'une clause d'indexation invalidée, dans la limite de la prescription quinquennale, la restitution des indexations illicites non prescrites devant nécessairement s'effectuer au regard du loyer initial et non du montant du dernier loyer illicitement indexé.

Après avoir délivré à sa locataire des commandements de payer, une société propriétaire de locaux commerciaux situés au sein d'un parc d'activité l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.De son côté, la locataire a demandé de voir réputer non écrite la clause d'indexation insérée au bail et de condamner la bailleresse (...)