Par une décision du 7 septembre 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) pour y insérer les mentions "L'avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe."
Le Syndicat des avocats de France (SAF) a formé un recours contre cette décision.

Dans un arrêt du 3 mars 2025 (requête n° 490505), le Conseil d’Etat considère que par la décision attaquée, le CNB s'est borné à préciser les modalités d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sans édicter de prescriptions nouvelles.

La Haute juridiction administrative ajoute que l'obligation légale pour les avocats, qui ont la qualité d'auxiliaires de justice et apportent un concours régulier et indispensable au service public de la justice, de porter la robe dans leurs fonctions judiciaires, a pour objectif d'identifier ces derniers par un costume qui leur est propre et d'éviter, par l'uniformité de ce costume commun à l'ensemble de la profession, qu'il n'affichent par leur apparence de préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leur client.
En outre, le port d'un costume uniforme contribue à assurer l'égalité des avocats et, à travers celle-ci, l'égalité des justiciables, qui est une condition nécessaire du droit à un procès équitable.
Cette obligation, qui emporte l'interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit dès lors un but légitime et est proportionné dans ce but.

En conséquence, la requête du SAF est rejetée.

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