En cas de dessaisissement de l'avocat par son client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un honoraire forfaitaire complété par un honoraire de résultat, ne (...)
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Cabinets, directions juridiques de grandes entreprises, écoles, institutions, étudiants, jeunes juristes ou collaborateurs, professionnels en recherche ou en reconversion... tout l'écosystème du droit se retrouvera (...)
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La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 15 février (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’avocat Karim Achoui pour avoir exercé illégalement sa profession en plaidant à six reprises devant des tribunaux français alors qu'il a été radié du barreau de (...)
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Le respect du délai de cinq jours imposé au JLD par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat (...)
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Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande initiale était irrégulière, ni lorsque l’avocat n’a pas pu (...)
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Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024.
La circulaire NOR JUST2401297C du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin (...)
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L’obligation pour les avocats d’être inscrits à un barreau français ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’association, à la liberté contractuelle, au principe de respect des (...)
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Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client se ferait par visioconférence, l’empêchant ainsi de l'assister (...)
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Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience (...)
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La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.
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Un arrêté du 11 décembre 2023, publié au Journal officiel du 15 décembre 2023, porte approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la caisse nationale des (...)
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La Cour de cassation modifie sa jurisprudence : le ressortissant d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit désormais, (...)
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