La proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 6 mars 2025. Une proposition de loi (n° 198) expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer a été déposés au Sénat le 10 décembre 2024. L’article 1 de la proposition de loi vise à permettre aux collectivités ultramarines situées en zone tendue de mettre en œuvre un dispositif d’encadrement des loyers. L’article 2 vise à préciser que les critères utilisés pour délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les outre-mer ne sont pas restrictifs en termes d’accès. L’article 3 vise à mettre en œuvre la possibilité de déroger au marquage CE (...)