Dans cette même optique de libérer les entreprises du fardeau normatif, la CPME publie aujourd’hui « Simplification et compétitivité » un livre blanc de 70 propositions concrètes de simplifications à mettre en œuvre au niveau européen pour stimuler la compétitivité des PME.

L'objectif de la CPME est de simplifier sans déréglementer abusivement.

La CPME recommande de :

1) Stabiliser la législation et prévoir le temps suffisant aux entreprises pour la mettre en œuvre avant toute révision ou toute nouvelle initiative ;

2) Tenir compte de l’impact cumulatif de la législation nationale et de la législation de l’UE sur les entreprises ;

3) Supprimer les conflits de réglementations qui imposent une injonction contradictoire et créent une instabilité juridique pour les entreprises ;

4) Prévoir des périodes de transition plus longues pour les PME, des dispositions spécifiques et des dispositifs incitatifs ;

5) Procéder à un examen ex-post de la législation, 10 ans après son entrée en vigueur, afin de s’assurer qu’elle est toujours adaptée à l’objectif visé ;

6) Simplifier le vocabulaire administratif pour en faciliter son appropriation par les TPE/PME. Les coûts de mise en conformité avec les normes ont tendance à diminuer lorsque les PME se familiarisent avec leurs exigences.

Parmi ses propositions, la CPME préconise d'harmoniser le droit des affaires pour parachever le marché unique. 

La CPME considère que l'instauration d'un code européen du droit des sociétés, visant à harmoniser les règlementations nationales actuellement disparates serait un pas de plus vers un marché unique plus intégré. En simplifiant les règles du droit des affaires, ce Code offrirait clarté et sécurité juridique aux entreprises, tout en éliminant la compétition entre les 27 règlementations nationales et au phénomène de « forum shopping ».