Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Panama.

Le projet de loi (n° 1028) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Panama a été présenté au Conseil des ministres du 5 mars 2025 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Signées à Panama le 11 juillet 2023, ces conventions visent à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre les deux Etats en vue de lutter en particulier contre la criminalité organisée transfrontalière et les infractions économiques et financières. Ces conventions prévoient que la France et le Panama (...)