La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été adoptée au sénat en première lecture.

Article mis à jour le 6 mars 2025. Une proposition de loi (n° 199) visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a été déposée au Sénat le 10 décembre 2024. L'article 1 vise à renforcer les obligations de transparence pesant sur les entreprises dans les collectivités d'outre-mer en rendant plus prescriptif l'article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (LREOM) qui a donné la possibilité aux représentants de l'Etat outre-mer de demander aux entreprises bénéficiant d'une aide publique en faveur de leur activité économique (...)