Le propriétaire du fonds assujetti qui entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ne peut proposer comme nouvelle assiette qu'un endroit (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 30 janvier 2024.
Le 28 avril 2023, (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue.
Le 11 janvier 2024, une proposition de loi (n° 238) relative à l’évolution (...)
Lire la suite...
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit (...)
Lire la suite...
Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de celui-ci, le bailleur ne peut exiger du locataire que le paiement du montant (...)
Lire la suite...
Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa des dispositions de la loi Alur (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des logements.
Le 12 septembre 2023, une proposition de loi (n° 1632) portant renforcement du (...)
Lire la suite...