LegalNews

Concours : précision sur l'impartialité d'un jury d'examinateurs

Le fait qu'un examinateur ait été étudiant dans les mêmes promotions que certains des candidats à un concours n'est pas de nature à mettre en doute son impartialité. Deux candidats au concours externe et (...)

Produits défectueux : la CJUE précise la notion de producteur

Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant. Dans le cadre d'un litige lié à la défectuosité de l'airbag d'une (...)

Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?

Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi (...)

Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné

La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées d’utilisateurs qui avaient pourtant choisi d’en limiter la (...)

GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41

Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure de garde à vue. Dans un arrêt du 6 décembre 2024 (pourvoi (...)

Régime de la franchise en base de TVA

Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions européennes. Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024, (...)

Loi spéciale : publication au JO

Publication au Journal officiel de la loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet (...)