Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire.

Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire.En cas de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sa péremption interviendra désormais un an après la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. Cet alignement de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée. Afin d'éviter le risque d'une période de validité de (...)