LegalNews

UE : règlement sur la cybersolidarité

Un règlement européen établit des mesures destinées à renforcer les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir. Publié au Journal (...)

Améliorations irrégulières : quel impact sur le fermage du bail renouvelé ?

Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du (...)

Améliorations irrégulières : quel impact sur le fermage du bail renouvelé ?

Communication électronique entre avocats et entre avocats et greffiers des tribunaux de commerce

Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique SECURIGREFFE. L'arrêté du 14 janvier 2025, publié au Journal officiel du 15 janvier 2025, élargit aux (...)

Echange d'informations entre Etats membres : éléments d'identification du bénéficiaire de redevances

L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres. (...)

Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire : adoption au Sénat

La proposition de loi prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 la possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables a été adoptée par les sénateurs. (...)

Vente de la chose d'autrui : la cause de nullité disparaît en cours d'instance

Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque d'éviction, elle ne peut être prononcée lorsque, la régularisation de la (...)