LegalNews

Desserte maritime de la Corse : le Conseil d'Etat rejette le recours de Corsica Ferries tendant à obtenir l'annulation de la procédure de renouvellement du contrat de DSP

Le 15 décembre 2006, le Conseil d'Etat avait annulé l'appel d'offres d'attribution de la délégation de service public (DSP) de la desserte maritime de l'île, piloté par la collectivité territoriale Corse, et (...)

ISF et biens professionnels : la connexité ne peut résulter seulement d'une participation

M. X., dirigeant et associé de trois sociétés anonymes et d'une société financière, s'est vu notifier des redressements d'ISF consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des (...)

Un suicide reconnu accident du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie

Pour la première fois, un suicide vient d'être reconnu accident du travail par la Caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts de Seine (CPAM), le 3 mai 2007. Ce suicide est le premier d'une série de trois (...)

Les opérateurs mobiles devront publier des cartes détaillées de leur couverture

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé d'imposer à Orange, SFR et Bouygues Télécom d'établir, d'ici la fin 2008, une carte précise de leur réseau. Cette (...)

Les projets d'arrêtés concernant le développement de la radio numérique et de la télévision mobile personnelle ont été transmis au CSA

Le 12 mars 2007, le ministre de la Culture a saisi pour avis le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur quatre projets d'arrêtés relatifs à la radio numérique et à la télévision mobile personnelle, (...)

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté instituant le fichier Eloi

Le Conseil d'Etat a annulé ce 12 mars 2007 l'arrêté créant le fichier informatique Eloi, fichier qui avait pour vocation de recenser les données personnelles des étrangers en situation irrégulière. (...)

Le projet de bibliothèque numérique européenne

Le projet de constituer une bibliothèque numérique européenne est à l'étude depuis longtemps au sein de l'Europe. Se pose tout d'abord la question de la numérisation et de la mise à disposition des (...)