Conditions de validité d'un contrat d'entremise conclu entre deux agents sportifs en vue du placement d'un footballeur

Sport
Outils
TAILLE DU TEXTE

La société française BD, représentée par son gérant, détenteur de la licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de football, a conclu une convention avec la société irlandaise DWC représentée par son directeur qui ne disposait d'aucun titre français ou européen lui octroyant la qualité d'agent sportif. La convention portait sur une collaboration exclusive en Italie pendant trois mois, afin d'obtenir le recrutement d'un joueur français par un club italien. Les deux parties avaient également convenu de partager, le cas échéant, les commissions, honoraires et remboursement de frais versés par le club employeur. Par suite, la société BD, qui a conclu un contrat exclusif d'agent avec la Juventus de Turin pour favoriser l'engagement du joueur par le club, a reconnu, en application de la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :