Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées s'agissant de la constitution, du fonctionnement et de la dissolution des sociétés d'administrateurs et de mandataires judiciaires.

Le décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024, publié au Journal officiel du 15 novembre 2024, modifie les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce relatives à quelques professions réglementées en application de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions réglementées qui abroge et remplace :- la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative (...)