Confirmant le jugement en première instance du Tribunal de Nanterre, la Cour d'appel de Versailles a condamné, le 28 février 2002, les Témoins de Jéhovah à un redressement fiscal d'un montant de 23 millions (...)
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Dans une décision rendue le 31 mai 2001, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a statué sur la question des partenariats homosexuels. Un fonctionnaire du Conseil de la communauté européenne, (...)
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Si l'article 2270 du Code civil prévoit bien une prescription, elle ne s'applique pas au délai ouvert à l'assuré pour déclarer les sinistres qui sont couverts par le contrat d'assurance dommages-ouvrage régi (...)
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