Lors de la cession de la totalité des parts d'une société exploitant un fonds de commerce de boissons ainsi qu'une activité de dépôt de fioul domestique sur un terrain lui appartenant, les associés cédants (...)
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Un trésorier principal a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de rôles d'impôts directs exécutoires à l'encontre d'un concubin. Ce dernier, assigné à comparaître à l'audience (...)
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Lors du sommet ECOFIN du 7 juillet 2009, les vingt-sept ministres des Finances de l'Union européenne ont donné leur feu vert à une réforme des normes prudentielles. Il s'agit d'imposer aux banques de faire des (...)
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Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France. Une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image, les a cédés par contrat du au (...)
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Un sportif professionnel de nationalité brésilienne exerçait en France. Une société britannique, titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image, les a cédés par contrat du au (...)
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M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les (...)
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Le 3 juin 2009, la Commission européenne avait présenté une proposition, "Un engagement commun en faveur de l’emploi", destinée à intensifier la coopération entre l'Union européenne et les Etats membres (...)
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