Lors du Conseil des ministres du 29 juillet 2009, Christian Estrosi, le ministre auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie, a présenté un projet de loi (...)
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Le sénateur Jean-Claude Etienne et le député Pierre Lasbordes ont présenté un bilan d’étape de la mise en place du dossier médical personnel, suite à l’audition publique organisée le 30 avril 2009. (...)
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"Pôles de compétitivité : résultats du huitième appel à projets" - Communiqué du gouvernement du 29 juillet 2009 - cliquer ici "Pôles de compétitivité : l'Etat finance 93 nouveaux projets" - Les Echos, (...)
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Presse généraliste :"Délit d'initiés chez EADS : l'AMF sévère pour les dirigeants français" - Les Echos, 2009/07/29, p. 1 et 16 "Délit d'initié : l'AMF épargne Lagardère et Daimler" - La Tribune, (...)
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Le 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur quatre recours contre la réorganisation de la carte des tribunaux de commerce et de celle des conseils de prud'hommes. La Haute juridiction administrative (...)
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Le député Marc Laffineur appelait l'attention de la garde des Sceaux sur la définition de la notion d'"héritier" dans le code civil. En effet, si le code civil désigne par le terme "héritier" uniquement les (...)
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Le 26 février 2009, la formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés a prononcé une sanction financière d’un montant de 40.000 euros à l’encontre de la société (...)
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