LegalNews

Médiation : une efficacité variant suivant les types de conflits

Présentée comme l'alternative idéale aux tribunaux, une étude du Centre d'analyse stratégique (CAS) parue le 16 juillet 2009 montre que l'efficience de la médiation varie suivant les types de conflits et le (...)

Vers un renforcement du cadre réglementaire sur la rémunération variable des traders

Le 24 août 2009, les dirigeants des banques françaises sont reçus à Bercy, où ils doivent proposer un nouveau train de mesures destinées à mieux encadrer les rémunérations variables. Il s'agit d'aller plus (...)

Refus de se faire photographier pour des motifs religieux : la Cour suprême du Canada se prononce

Une communauté huttérite (mouvement anabaptiste chrétien issu du Tyrol) vivant dans la province canadienne de l'Alberta avait obtenu en 1974 une exemption permettant à ses 450 membres de ne pas faire figurer (...)

Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel

Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le (...)

Travail illégal : 13 % des entreprises françaises contrôlées en 2008 fraudent

Selon un bilan ministériel à paraître en novembre 2009, et dont le quotidien "La Croix" a pu prendre connaissance, le pourcentage d’entreprises en infraction par rapport à la législation sur le travail (...)

Distorsion de concurrence : la Commission européenne s'intéresse à la compensation promise par l'Etat aux chaînes publiques suite à la suppression de la publicité sur France Télévisions

Pour compenser la suppression de la publicité sur France Télévisions, l'Etat avait promis d'attribuer 450 millions d'euros par an aux chaînes publiques. Les modalités de cette compensation sont examinées par (...)

Délais de paiement : accord dérogatoire accordé dans plusieurs secteurs

Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile - JORF, 2009, n° 0194, 23 août, p. 13835 (...)