Fait preuve d'un formalisme excessif l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable un mémoire car celui-ci a été déposé au greffe par une élève-avocate.
Un mis en examen a relevé appel d'une décision du (...)
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Un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. Dès lors, le délai d'appel ne peut pas (...)
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La chambre de l'instruction est compétente pour se prononcer sur la régularité d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire.
Une personne est détenue dans un centre pénitentiaire dans (...)
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Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été inférieure à celle du délai pour conclure et que le cabinet était en (...)
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La Cour de cassation valide le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République afin d’y être jugé pour des faits de prise illégale d’intérêts.
La commission d’instruction (...)
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Un décret introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire : l'audience de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales.
Deux textes du 12 juillet 2023 relatifs aux preuves (...)
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