Indisponibilité de l'avocat : force majeure ?

Procédure civile
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Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été inférieure à celle du délai pour conclure et que le cabinet était en outre composé de deux avocats, alors que l'avocat avait remis un certificat médical établissant qu'il s'était trouvé dans l'incapacité d'exercer sa profession pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré.

Par une ordonnance qui a été déférée à une cour d'appel qui l'a confirmée, un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel d'une requérante. Pour déclarer caduque la déclaration d'appel remise le 22 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a retenu que les conditions de la force majeure n'étaient pas (...)

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